{"id":118,"date":"2021-07-07T16:58:42","date_gmt":"2021-07-07T14:58:42","guid":{"rendered":"http:\/\/clickncollect.crous-reims.fr\/reims\/?page_id=118"},"modified":"2021-07-07T16:59:15","modified_gmt":"2021-07-07T14:59:15","slug":"cgv","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/crousandgo.crous-reims.fr\/reims\/cgv\/","title":{"rendered":"CGV"},"content":{"rendered":"\t\t
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Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Ventes<\/p>\n

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Ce site est \u00e0 destination uniquement des \u00e9tudiants. L\u2019utilisation du syst\u00e8me Izly comme unique moyen de r\u00e8glement est subordonn\u00e9 \u00e0 cette restriction. En effet, Izly permet de v\u00e9rifier le statut de l\u2019acheteur.<\/p>\n

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<\/p>\n

Toute reproduction, int\u00e9grale ou partielle du site Internet www.crousandgo.crous-reims.fr est syst\u00e9matiquement soumise \u00e0 l\u2019autorisation de la directrice g\u00e9n\u00e9rale du CROUS de Reims. Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente s\u2019appliquent \u00e0 toutes les ventes conclues par le biais du site internet www.crousandgo.crous-reims.fr.<\/p>\n

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Article 1 : Champ d\u2019application<\/strong><\/p>\n

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Le client reconna\u00eet avoir pris connaissance des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et d\u00e9clare express\u00e9ment les accepter int\u00e9gralement et sans r\u00e9serve. Nous vous informons que, dans la mesure o\u00f9 vous commandez les produits en ligne, votre accord concernant le contenu des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente ne n\u00e9cessite pas de signature manuscrite.<\/p>\n

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Vous disposez de la facult\u00e9 de t\u00e9l\u00e9charger, de sauvegarder les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente. Par mesure de prudence et dans le souci de vous apporter la plus grande s\u00e9curit\u00e9 dans vos transactions, nous vous conseillons de conserver la version des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente en vigueur au jour de votre commande.<\/p>\n

<\/p>\n

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Les commandes pass\u00e9es sur le site engagent le client de mani\u00e8re irr\u00e9vocable et lui seront confirm\u00e9es dans les meilleurs d\u00e9lais par e-mail avec l\u2019envoi d\u2019une confirmation de commande, sous r\u00e9serve que le client ait renseign\u00e9 le champ e-mail. La confirmation de commande entra\u00eene acceptation des pr\u00e9sentes conditions de vente, la reconnaissance d\u2019en avoir parfaite connaissance et la renonciation \u00e0 se pr\u00e9valoir de ses propres conditions d\u2019achat ou d\u2019autres conditions effectu\u00e9es. Cette confirmation indique notamment clairement les r\u00e9f\u00e9rences et le prix des diff\u00e9rents produits command\u00e9s ainsi que la date, le cr\u00e9neau horaire et le lieu o\u00f9 le client doit venir r\u00e9cup\u00e9rer les produits command\u00e9s.<\/p>\n

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Article 2 : Les Produits<\/strong><\/p>\n

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2.1 Identification et conformit\u00e9 des produits<\/em><\/strong><\/p>\n

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Le CROUS de Reims pr\u00e9sente sur son site des produits avec les caract\u00e9ristiques n\u00e9cessaires qui permettent de respecter l\u2019article L 111-1 du Code de la consommation, qui pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 pour le client de conna\u00eetre avant la prise de commande d\u00e9finitive les caract\u00e9ristiques essentielles des produits qu\u2019il souhaite acheter. Les descriptifs sous forme de texte, ont une valeur contractuelle. Les photographies ont une valeur informative. La responsabilit\u00e9 du CROUS de Reims ne saurait \u00eatre engag\u00e9e notamment dans le cas o\u00f9 l\u2019aspect visuel d\u2019un produit, pour quelque raison que ce soit,  (am\u00e9lioration, \u00e9volution de la mati\u00e8re premi\u00e8re\u2026) diff\u00e9rerait de la photographie du site.<\/p>\n

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2.2 Disponibilit\u00e9<\/em><\/strong><\/p>\n

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Si des articles devaient s\u2019av\u00e9rer indisponibles apr\u00e8s passation de votre commande, nous vous en avertirions par e-mail dans les meilleurs d\u00e9lais et il pourrait vous \u00eatre propos\u00e9 un produit \u00e9quivalent. Vous serez toujours libre d\u2019accepter ou de refuser ce produit \u00e9quivalent.<\/p>\n

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Article 3 : Les Prix et moyens de paiement<\/strong><\/p>\n

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Le CROUS de Reims peut \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 modifier ses prix <\/a>\u00e9tant toutefois entendu que le prix de vente retenu pour l\u2019achat d\u2019un produit correspond \u00e0 celui observ\u00e9 en ligne au moment de l\u2019enregistrement de la commande. Les prix restent soumis \u00e0 tout changement de la r\u00e9glementation fiscale au jour de la commande.<\/p>\n

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Pour r\u00e9gler votre commande, seul le paiement par Izly est accept\u00e9.<\/a><\/p>\n

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Votre compte Izly sera d\u00e9bit\u00e9 au moment de la commande.<\/p>\n

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Article 4 : Commande<\/strong><\/p>\n

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Pour toute commande, le paiement s\u2019effectue en ligne par Izly. La transaction a lieu sur les pages s\u00e9curis\u00e9es de S-Money (BPCE). Ainsi, toutes les transactions d\u2019achat se d\u00e9roulent dans la confidentialit\u00e9 et sont s\u00e9curis\u00e9es gr\u00e2ce au protocole SSL, un dispositif de cryptage des donn\u00e9es. Le CROUS de Reims n\u2019a jamais acc\u00e8s aux donn\u00e9es bancaires du client<\/a> .<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

Le CROUS de Reims confirme l\u2019acceptation de sa commande au client \u00e0 l\u2019adresse mail que celui-ci aura communiqu\u00e9. Cet accus\u00e9 de r\u00e9ception vous pr\u00e9cisera le montant exact factur\u00e9 et les modalit\u00e9s de retrait de votre commande.<\/p>\n

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<\/p>\n

Vous devez v\u00e9rifier l\u2019exhaustivit\u00e9 et la conformit\u00e9 des renseignements que vous nous fournissez lors de la commande, notamment concernant le lieu, la date et l\u2019heure de retrait de votre commande. Le CROUS de Reims ne pourra \u00eatre tenu pour responsable d\u2019\u00e9ventuelles erreurs de saisie et des cons\u00e9quences qui en d\u00e9coulent.<\/p>\n

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<\/p>\n

Le renseignement des informations nominatives collect\u00e9es aux fins de la vente \u00e0 distance est obligatoire, ces informations \u00e9tant indispensables pour le traitement et la pr\u00e9paration des commandes, l\u2019\u00e9tablissement des factures et contrats de garantie. Le d\u00e9faut de renseignement entra\u00eene la non validation de la commande.<\/p>\n

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Article 5 : Retrait de la commande<\/strong><\/p>\n

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Les produits doivent \u00eatre retir\u00e9s par le client \u00e0 l\u2019adresse de distribution indiqu\u00e9e dans le processus de commande. Le client s\u2019engage \u00e0 respecter le cr\u00e9neau de retrait des articles, saisi lors de la commande.<\/p>\n

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<\/p>\n

Les commandes sont conserv\u00e9es durant toute la journ\u00e9e de retrait pr\u00e9vue, jusqu\u2019\u00e0 la fermeture de la structure de restauration. Elles n\u2019ouvrent droit ni \u00e0 \u00e9change, ni \u00e0 remboursement si elles ne sont pas retir\u00e9es le jour pr\u00e9vu.<\/p>\n

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Article 6 : Force majeure<\/strong><\/p>\n

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L\u2019\u00e9tablissement pourra se d\u00e9gager de ses obligations ou en suspendre l\u2019ex\u00e9cution s\u2019il se trouve dans l\u2019impossibilit\u00e9 de les assumer du fait de la survenance d\u2019un \u00e9v\u00e8nement exceptionnel, ou d\u2019un cas de force majeure, telle que cette notion est d\u00e9finie par la jurisprudence.<\/p>\n

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Article 7 : Exclusion du droit de r\u00e9tractation<\/strong><\/p>\n

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Selon les termes de l\u2019article L121-20-4 du code de la consommation, l\u2019acheteur ne peut exercer son droit de r\u00e9tractation, concernant les prestations de service de restauration.<\/p>\n

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En cons\u00e9quence, aucun remboursement ne sera effectu\u00e9.<\/p>\n

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Article 8 : Avis de clients<\/strong><\/p>\n

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Le client peut donner un avis sur la qualit\u00e9 des articles vendus par le CROUS de Reims. Toutefois, les commentaires ne pourront pas :<\/p>\n

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\u2013 contenir du mat\u00e9riel diffamatoire, obsc\u00e8ne ou offensant ;<\/p>\n

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\u2013 promouvoir la violence ou la discrimination ;<\/p>\n

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\u2013 porter atteinte aux droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle d\u2019une autre personne physique ou morale ;<\/p>\n

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\u2013 violer toute obligation l\u00e9gale envers un tiers (par exemple, une obligation de confidentialit\u00e9) ;<\/p>\n

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\u2013 promouvoir des activit\u00e9s ill\u00e9gales ou empi\u00e9ter sur la vie priv\u00e9e d\u2019autrui ;<\/p>\n

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<\/p>\n

\u2013 donner l\u2019impression qu\u2019ils proviennent du CROUS de Reims ;<\/p>\n

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\u2013 usurper l\u2019identit\u00e9 d\u2019une autre personne.<\/a><\/p>\n

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Le CROUS de Reims n\u2019op\u00e8re pas de contr\u00f4le syst\u00e9mique des avis publi\u00e9s. Le CROUS de Reims est toutefois autoris\u00e9 \u00e0 supprimer ou modifier \u00e0 tout moment les avis publi\u00e9s, t\u00e9l\u00e9charg\u00e9s ou transmis \u00e0 la Plateforme dans le cas o\u00f9 l\u2019avis enfreint une ou plusieurs des interdictions mentionn\u00e9es ci-dessus ou est jug\u00e9 frauduleux.<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

Les avis contenus refl\u00e8tent les opinions des clients qui ont effectu\u00e9 des commandes sur ce site. Toutes les d\u00e9clarations, conseils ou opinions fournis par ces personnes sont les leurs uniquement.<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

Par cons\u00e9quent, dans toute la mesure permise par la loi, le CROUS de Reims n\u2019assume aucune responsabilit\u00e9 ou obligation envers quiconque pour toute r\u00e9vision, y compris, sans s\u2019y limiter, toute erreur, d\u00e9formation, obsc\u00e9nit\u00e9, omission ou d\u00e9claration fausse que le client pourrait rencontrer dans de tels avis.<\/p>\n

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Le CROUS de Reims a le droit de stocker les avis.<\/p>\n

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Le client ne recevra pas de r\u00e9mun\u00e9ration ou d\u2019avantages pour les avis qu\u2019il fournit \u00e0 la Plateforme.<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

Il peut exister un d\u00e9lai entre l\u2019\u00e9mission d\u2019un avis et sa comptabilisation conform\u00e9ment au pr\u00e9sent article.<\/p>\n

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Article 9 : Donn\u00e9es personnelles<\/strong><\/p>\n

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Lors de votre commande, les donn\u00e9es nominatives collect\u00e9es feront l\u2019objet d\u2019un traitement informatique. Vous \u00eates invit\u00e9 \u00e0 vous reporter \u00e0 l\u2019onglet \u00ab Donn\u00e9es Personnelles \u00bb du Site Internet pour obtenir toutes les informations relatives \u00e0 ce point.<\/p>\n

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Conform\u00e9ment \u00e0 la loi Informatique et libert\u00e9s du 6 janvier 1978, vous disposez \u00e0 tout moment d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s, de rectification et de suppression de ces informations vous concernant.<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

Il vous suffit pour cela d\u2019adresser un courriel  \u00e0 dpo@crous-reims.fr ou un courrier \u00e0 :<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

CROUS de Reims  \u2013  14B, all\u00e9e des Landais    CS 40046    51726 REIMS CEDEX<\/p>\n

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Article 10 : Droit applicable<\/strong><\/p>\n

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Ces conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente sont r\u00e9gies par le droit fran\u00e7ais et l\u2019acheteur qui s\u2019est connect\u00e9 sur un site fran\u00e7ais reconna\u00eet que la transaction s\u2019est r\u00e9alis\u00e9e en France. Toute contestation concernant ces conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente sera soumise aux juridictions fran\u00e7aises comp\u00e9tentes.<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

Si une ou plusieurs stipulations des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont tenues pour non valides ou d\u00e9clar\u00e9es telles en application d\u2019une loi, d\u2019un r\u00e8glement ou \u00e0 la suite d\u2019une d\u00e9cision d\u00e9finitive d\u2019une juridiction comp\u00e9tente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur port\u00e9e.<\/p>\n

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Le tribunal comp\u00e9tent en cas de litige sera celui du lieu de retrait du produit.<\/p>\n

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Avant de saisir un tribunal, l\u2019acheteur s\u2019engage \u00e0 saisir pr\u00e9alablement  le CROUS de Reims pour le r\u00e8glement amiable du diff\u00e9rend. Il doit alors contacter le CROUS de Reims \u00e0 l\u2019adresse suivante : CROUS de Reims  \u2013  14B, all\u00e9e des Landais    CS 40046    51726 REIMS CEDEX<\/p>\n

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