Conditions Générales de Ventes
Ce site est à destination uniquement des étudiants. L’utilisation du système Izly comme unique moyen de règlement est subordonné à cette restriction. En effet, Izly permet de vérifier le statut de l’acheteur.
Toute reproduction, intégrale ou partielle du site Internet www.crousandgo.crous-reims.fr est systématiquement soumise à l’autorisation de la directrice générale du CROUS de Reims. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues par le biais du site internet www.crousandgo.crous-reims.fr.
Article 1 : Champ d’application
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter intégralement et sans réserve. Nous vous informons que, dans la mesure où vous commandez les produits en ligne, votre accord concernant le contenu des présentes conditions générales de vente ne nécessite pas de signature manuscrite.
Vous disposez de la faculté de télécharger, de sauvegarder les présentes conditions générales de vente. Par mesure de prudence et dans le souci de vous apporter la plus grande sécurité dans vos transactions, nous vous conseillons de conserver la version des conditions générales de vente en vigueur au jour de votre commande.
Les commandes passées sur le site engagent le client de manière irrévocable et lui seront confirmées dans les meilleurs délais par e-mail avec l’envoi d’une confirmation de commande, sous réserve que le client ait renseigné le champ e-mail. La confirmation de commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions effectuées. Cette confirmation indique notamment clairement les références et le prix des différents produits commandés ainsi que la date, le créneau horaire et le lieu où le client doit venir récupérer les produits commandés.
Article 2 : Les Produits
2.1 Identification et conformité des produits
Le CROUS de Reims présente sur son site des produits avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l’article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le client de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter. Les descriptifs sous forme de texte, ont une valeur contractuelle. Les photographies ont une valeur informative. La responsabilité du CROUS de Reims ne saurait être engagée notamment dans le cas où l’aspect visuel d’un produit, pour quelque raison que ce soit, (amélioration, évolution de la matière première…) différerait de la photographie du site.
2.2 Disponibilité
Si des articles devaient s’avérer indisponibles après passation de votre commande, nous vous en avertirions par e-mail dans les meilleurs délais et il pourrait vous être proposé un produit équivalent. Vous serez toujours libre d’accepter ou de refuser ce produit équivalent.
Article 3 : Les Prix et moyens de paiement
Le CROUS de Reims peut être amené à modifier ses prix étant toutefois entendu que le prix de vente retenu pour l’achat d’un produit correspond à celui observé en ligne au moment de l’enregistrement de la commande. Les prix restent soumis à tout changement de la réglementation fiscale au jour de la commande.
Pour régler votre commande, seul le paiement par Izly est accepté.
Votre compte Izly sera débité au moment de la commande.
Article 4 : Commande
Pour toute commande, le paiement s’effectue en ligne par Izly. La transaction a lieu sur les pages sécurisées de S-Money (BPCE). Ainsi, toutes les transactions d’achat se déroulent dans la confidentialité et sont sécurisées grâce au protocole SSL, un dispositif de cryptage des données. Le CROUS de Reims n’a jamais accès aux données bancaires du client .
Le CROUS de Reims confirme l’acceptation de sa commande au client à l’adresse mail que celui-ci aura communiqué. Cet accusé de réception vous précisera le montant exact facturé et les modalités de retrait de votre commande.
Vous devez vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements que vous nous fournissez lors de la commande, notamment concernant le lieu, la date et l’heure de retrait de votre commande. Le CROUS de Reims ne pourra être tenu pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent.
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et la préparation des commandes, l’établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande.
Article 5 : Retrait de la commande
Les produits doivent être retirés par le client à l’adresse de distribution indiquée dans le processus de commande. Le client s’engage à respecter le créneau de retrait des articles, saisi lors de la commande.
Les commandes sont conservées durant toute la journée de retrait prévue, jusqu’à la fermeture de la structure de restauration. Elles n’ouvrent droit ni à échange, ni à remboursement si elles ne sont pas retirées le jour prévu.
Article 6 : Force majeure
L’établissement pourra se dégager de ses obligations ou en suspendre l’exécution s’il se trouve dans l’impossibilité de les assumer du fait de la survenance d’un évènement exceptionnel, ou d’un cas de force majeure, telle que cette notion est définie par la jurisprudence.
Article 7 : Exclusion du droit de rétractation
Selon les termes de l’article L121-20-4 du code de la consommation, l’acheteur ne peut exercer son droit de rétractation, concernant les prestations de service de restauration.
En conséquence, aucun remboursement ne sera effectué.
Article 8 : Avis de clients
Le client peut donner un avis sur la qualité des articles vendus par le CROUS de Reims. Toutefois, les commentaires ne pourront pas :
– contenir du matériel diffamatoire, obscène ou offensant ;
– promouvoir la violence ou la discrimination ;
– porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’une autre personne physique ou morale ;
– violer toute obligation légale envers un tiers (par exemple, une obligation de confidentialité) ;
– promouvoir des activités illégales ou empiéter sur la vie privée d’autrui ;
– donner l’impression qu’ils proviennent du CROUS de Reims ;
– usurper l’identité d’une autre personne.
Le CROUS de Reims n’opère pas de contrôle systémique des avis publiés. Le CROUS de Reims est toutefois autorisé à supprimer ou modifier à tout moment les avis publiés, téléchargés ou transmis à la Plateforme dans le cas où l’avis enfreint une ou plusieurs des interdictions mentionnées ci-dessus ou est jugé frauduleux.
Les avis contenus reflètent les opinions des clients qui ont effectué des commandes sur ce site. Toutes les déclarations, conseils ou opinions fournis par ces personnes sont les leurs uniquement.
Par conséquent, dans toute la mesure permise par la loi, le CROUS de Reims n’assume aucune responsabilité ou obligation envers quiconque pour toute révision, y compris, sans s’y limiter, toute erreur, déformation, obscénité, omission ou déclaration fausse que le client pourrait rencontrer dans de tels avis.
Le CROUS de Reims a le droit de stocker les avis.
Le client ne recevra pas de rémunération ou d’avantages pour les avis qu’il fournit à la Plateforme.
Il peut exister un délai entre l’émission d’un avis et sa comptabilisation conformément au présent article.
Article 9 : Données personnelles
Lors de votre commande, les données nominatives collectées feront l’objet d’un traitement informatique. Vous êtes invité à vous reporter à l’onglet « Données Personnelles » du Site Internet pour obtenir toutes les informations relatives à ce point.
Conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez à tout moment d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ces informations vous concernant.
Il vous suffit pour cela d’adresser un courriel à dpo@crous-reims.fr ou un courrier à :
CROUS de Reims – 14B, allée des Landais CS 40046 51726 REIMS CEDEX
Article 10 : Droit applicable
Ces conditions générales de vente sont régies par le droit français et l’acheteur qui s’est connecté sur un site français reconnaît que la transaction s’est réalisée en France. Toute contestation concernant ces conditions générales de vente sera soumise aux juridictions françaises compétentes.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de retrait du produit.
Avant de saisir un tribunal, l’acheteur s’engage à saisir préalablement le CROUS de Reims pour le règlement amiable du différend. Il doit alors contacter le CROUS de Reims à l’adresse suivante : CROUS de Reims – 14B, allée des Landais CS 40046 51726 REIMS CEDEX
